Résiliation mutuelle

Résiliation mutuelle
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Comment résilier une mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés travaillant en France sont automatiquement et obligatoirement affiliés à la mutuelle collective choisie par les employeurs. Cette complémentaire santé couvre en général les besoins de base des adhérents et des personnes à leur charge.
Cette mesure a été mise en place dans le cadre de la réforme de la Sécurité sociale visant à garantir les droits et l’accès aux soins de santé à toute personne de plus de 18 ans (ou 16 ans dans certains cas) travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France.

Les personnes sans emploi, les fonctionnaires, les travailleurs non salariés, les étudiants et les retraités sont couverts par la Protection Universelle Maladie (PUMa) qui a remplacé la CMU de base. Les démarches ont été simplifiées et l’accès aux soins de santé est accordé plus rapidement qu’auparavant. La prise en charge des frais liés aux soins et aux différents actes médicaux est garantie à titre personnel et de manière inaliénable même en cas de changement de situation professionnelle ou privée.
Les personnes non salariées ne sont pas dans l’obligation de s’affilier à une complémentaire santé mais celle-ci est vivement conseillée afin de couvrir les sommes non remboursées par la Sécurité sociale. De même, les salariés couverts par la mutuelle entreprise peuvent s’affilier à une surcomplémentaire santé à titre individuel afin de bénéficier d’une couverture correspondant mieux à leurs besoins.

L’affiliation à une mutuelle ou la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire santé vous donnent des droits mais vous devez également effectuer des démarches obligatoires notamment si vous souhaitez résilier votre mutuelle.
Notre guide vous aide à préserver vos droits tout en respectant les clauses du contrat.

La résiliation du contrat

Le Code des Assurances ne prévoit pas de règle stricte régissant la résiliation d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Le contrat est automatiquement reconduit soit le 1er janvier de chaque année soit à la date anniversaire de la signature et le délai de résiliation est généralement de deux mois. En effet, le contrat de mutuelle est en principe conclu pour la durée d’une année et sa reconduction est tacite et systématique si l’une des deux parties ne l’a pas résilié dans les délais impartis. La lettre de rupture de contrat doit être adressée à l’autre partie avant la date d’échéance et de préférence par pli recommandé avec accusé de réception.
Afin de garantir les droits de l’affilié ou de l’assuré, la loi Chatel oblige les organismes concernés à envoyer une lettre de rappel au plus tard deux semaines avant la date limite.
Si l’affilié respecte le délai prévu dans le contrat, il ne sera pas pénalisé et ne devra fournir aucune explication concernant sa décision.

La Loi Chatel

La Loi Chatel est en vigueur depuis le 1er juin 2008, elle a pour but de faciliter les démarches en cas de résiliation d’un contrat d’assurance individuel et de favoriser la libre concurrence à l’avantage des consommateurs.

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Résilier une mutuelle hors échéance

Dans certains cas de changement de situation ou de statut, il est possible de résilier une complémentaire santé sans pénalité en dehors des périodes prévues. L’adhérent doit alors signaler son changement de situation et son désir de résilier le contrat de mutuelle dans les trois mois suivants l’événement. Il doit joindre les pièces justificatives au courrier. Le contrat prendra automatiquement fin 30 jours après la réception de la lettre. Cette possibilité est accordée en cas de :

  • déménagement
  • changement de statut matrimonial ou de régime social
  • changement de profession
  • départ à la retraite ou arrêt de travail définitif

Il est également possible de résilier un contrat individuel si un salarié est dans l’obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise. Le délai de résiliation est de 30 jours à compter du jour de l’entrée en fonction dans l’entreprise.

En cas d’augmentation tarifaire non justifiée de ses cotisations de l’assurance complémentaire santé, l’adhérent peut résilier le contrat dans les deux semaines suivant la notification de la hausse. La résiliation sera effective 1 à 2 mois après réception de la lettre recommandée. Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux mutuelles santé car les augmentations de cotisations sont votées par le conseil d’administration représentant les affiliés.

Refus de résiliation

Dans certains cas, l’assureur ou l’organisme de mutuelle peuvent refuser la résiliation du contrat. Si vous vous êtes déjà affilié à une autre mutuelle, le nouveau contrat peut être annulé en présentant le rejet de résiliation afin d’éviter de devoir payer deux fois des cotisations.

L’organisme assureur peut également refuser la résiliation si des cotisations restent impayées. Il ne pourra dès lors pas soumettre le dossier à la Sécurité sociale et la transmission avec le nouvel assureur ne sera pas possible. Afin de continuer à être couvert par la complémentaire santé, il est impératif de contacter l’assureur et de trouver une solution pour régulariser la situation.

La résiliation de la mutuelle est une des démarches à accomplir afin de préserver vos droits et l’accès aux soins de santé.
Vous trouverez également dans la rubrique Droits et démarches de notre guide, les informations vous permettant de souscrire une mutuelle.

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