Comment souscrire une mutuelle ?

Depuis la réforme de la Sécurité sociale effective depuis le 1er janvier 2016, toute personne âgée de plus de 18 ans (ou 16 ans dans certains cas) travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France est couverte par la PUMa (Protection Universelle Maladie). Cette réforme permet de simplifier les démarches administratives et de protéger de manière continue les salariés même en cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle ainsi que les personnes sans activité professionnelle.
La PUMa garantit la prise en charge d’une partie des frais de soins de santé par l’Assurance maladie et chaque personne majeure est couverte à titre individuel. Seuls les mineurs gardent leur statut d’ayant droit. Cette disposition permet de mieux protéger la vie privée de chacun.

L’Assurance Maladie rembourse une partie des dépenses liées à la santé. Cette couverture ne dépasse cependant que très rarement 70% des tarifs approuvés par la Sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires, certaines prestations et spécialités pharmaceutiques ainsi que les produits de confort ne sont jamais couverts et le reste à charge du patient peut rapidement devenir lourd à supporter.
Les salariés sont obligatoirement et automatiquement affiliés à la mutuelle entreprise choisie par leur employeur mais il n’en est pas de même pour les personnes sans emplois, les travailleurs non salariés, les retraités, les étudiants et les fonctionnaires.
Ces différentes catégories de personnes ne sont pas obligées de s’affilier à une complémentaire santé même si celle-ci est vivement recommandée.

Afin de vous aider dans le choix du contrat qui répond le mieux à vos besoins, nous vous proposons de découvrir dans la rubrique Droits et démarches de notre guide mutuelle les différentes étapes à franchir pour souscrire une mutuelle.

Choisir une mutuelle

Vous devez avant tout déterminer vos besoins réels en matière de santé. Selon votre profil et votre situation familiale, vous n’allez pas choisir la même mutuelle. La plupart des organismes proposent à leurs adhérents des formules spéciales visant plus particulièrement les jeunes couples, les familles nombreuses, les seniors, ….
Pour vous aider dans votre choix, il existe de nombreux comparateurs de mutuelle en ligne. En un coup d’œil, vous connaîtrez le montant des cotisations réclamé par les différentes mutuelles pour la même couverture.

Vérifier que votre contrat précédent est bien résilié

Avant de signer un nouveau contrat complémentaire santé, il est indispensable de vérifier que vous n’êtes plus lié à un autre organisme. La résiliation du contrat précédent doit avoir été notifiée dans les délais prévus. En cas de contentieux avec une compagnie d’assurance ou une mutuelle, il est obligatoire de régulariser la situation au préalable. Dans le cas contraire, le dossier ne pourra pas être transmis au nouvel organisme.

Souscrire une mutuelle

Après avoir résilié un éventuel contrat précédent et après avoir comparé les différentes offres de couvertures, vous pouvez souscrire la mutuelle de votre choix en ligne ou en vous rendant sur place.
Munissez vous de votre numéro de sécurité sociale (et de ceux de vos ayants droits le cas échéant) ainsi que des papiers justificatifs relatifs à votre situation (adresse, composition du ménage, …).
Vous devrez également fournir votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire) afin de permettre le prélèvement automatique de vos cotisations. A noter : le numéro de carte bleue ne doit pas être fourni.

Bénéficier d’une aide à la complémentaire santé

Selon l’âge et le montant des revenus de l’adhérent, l’Assurance maladie peut délivrer une attestation-chèque santé à déduire des cotisations de la mutuelle santé. L’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé) est accordée aux personnes à revenus faibles qui ne peuvent pas obtenir de la CMU complémentaire. Elle permet également de bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie et des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraire dans le cadre du parcours de soins coordonnés, de ne pas devoir avancer les frais de soins de santé et d’être exonéré de la participation forfaitaire ainsi que des franchises.
Le chèque d’un montant de 100 à 550 euros par personne faisant partie du ménage doit être remis à l’organisme pour autant que celui-ci propose des contrats sélectionnés au titre de l’ACS. Les montants sont déterminés par l’âge du demandeur et des personnes à sa charge et sont cumulables.

Pour obtenir l’ACS, il faut remplir un formulaire de demande par famille et l’adresser à la caisse d’Assurance Maladie. Il faut accompagner la demande des copies des documents justificatifs :

• justificatif des ressources (ensemble des ressources (salaires, allocations de chômage, allocations familiales, revenus fonciers, ….) perçues en France et à l’étranger imposables ou non par tous les membres de la famille au cours des douze mois précédant la demande)
• pièce d’identité
• justificatif de résidence (quittances de loyer, bail, factures d’énergie, …)
• livret de famille (si vous avez des personnes à charge)
• titre de séjour en cours de validité (pour les étrangers)
• attestation de domiciliation (pour les personnes sans domicile fixe ou en habitat précaire)

Souscrire une mutuelle est une démarche indispensable à effectuer pour obtenir une couverture suffisante des frais liés aux soins de santé et non remboursés par la Sécurité sociale. Vous découvrirez également dans la rubrique Droits et démarches de notre guide mutuelle des conseils pour résilier une mutuelle.