Aide médicale de l’État

Aide médicale de l’État
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Comment obtenir l’aide médicale de l’État (AME) ?

Afin de garantir l’accès aux soins de santé des étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent pas bénéficier d’une couverture maladie universelle ou d’une complémentaire santé, une aide leur est accordée sous certaines conditions de résidence et de ressources.
Le dossier doit être introduit par le demandeur afin d’ouvrir ses droits à l’aide médicale de l’État ou AME pendant un an. Un renouvellement peut-être accordé chaque année sur demande du bénéficiaire deux mois avant la date d’échéance.
Il est noter que l’AME n’est pas applicable à Mayotte.

L’AME est une des aides accordées par le système de santé français (Sécurité sociale, mutuelles, assurances santé , …).

Les conditions d’obtention de l’aide médicale de l’État

L’aide médicale de l’État est accordée aux étrangers en situation irrégulière sous conditions :

  • Condition de résidence irrégulière : le demandeur ne peut pas être titulaire d’un titre de séjour et ne peut pas avoir entamé des démarches en vue de son obtention.
  • Condition de résidence stable : le demandeur doit résider depuis minimum trois mois en France (les enfants mineurs ne doivent pas remplir cette condition pour obtenir l’AME). Les étrangers sans domicile fixe peuvent élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une autre association agréée afin d’obtenir une adresse administrative pour recevoir du courrier et faire valoir leurs droits.
  • Condition de ressources : les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser certains plafonds. Toutes les ressources imposables ou non perçues en France ou à l’étranger durant les douze mois précédant la demande ainsi que les éléments liés au train de vie (dépenses, propriétés, capitaux, moyens de transport, bijoux, objets d’art, électro-ménager, matériel informatique, voyages, loisirs, adhésion à des club, personnel employé…) sont pris en compte :
    • salaires
    • allocations de chômage
    • allocation de solidarité spécifique
    • retraites
    • pensions d’invalidité et alimentaires
    • allocations familiales et pour adulte handicapé
    • bourses scolaires…
  • Plafond des ressources du ménage sur les 12 derniers mois :
    • 8653,16 euros pour une personne isolée
    • 12980 euros pour un ménage de deux personnes
    • 15576 euros pour un ménage de trois personnes
    • 18172 euros pour un ménage de quatre personnes
    • ces plafonds sont majorés de 3461 euros par personne supplémentaire

Comment obtenir une élection de domicile ?

Les personnes sans domicile fixe peuvent demander une élection de domicile valable un an dans un centre communale d’action sociale, dans un centre intercommunal d’action sociale ou auprès d’un organisme agréé par le préfet du département sous condition de pouvoir justifier d’un lien avec la commune :

  • si le lieu de séjour du demandeur est le territoire de la commune quel que soit le mode de résidence
  • s’il travaille sur la commune
  • s’il bénéficie d’une aide sociale ou médico-sociale ou s’il a entrepris des démarches pour l’obtenir
  • s’il a des liens familiaux avec une personne résidant dans la commune
  • si un de ses enfants mineurs est scolarisé dans la commune

Quels sont les droits ouverts par l’Aide médicale de l’État ?

Les soins médicaux et hospitaliers des bénéficiaires de l’AME et des personnes à leur charge et qui résident en France sont remboursés à 100% pour autant qu’ils ne dépassent pas les tarifs de la sécurité sociale utilisés pour calculer le remboursement par l’Assurance maladie. Les personnes à charge du demandeur qui résident à l’étranger mais qui sont en visite en France peuvent toutefois demander une AME à titre humanitaire si un accord existe entre les deux pays.

Le patient est exonéré du forfait hospitalier journalier et de la franchise médicale sur les médicaments, les transports sanitaires ou les actes paramédicaux et ne doit pas avancer les frais liés aux soins de santé sur simple prestation de la carte AME pour les prestations suivantes :

  • les soins médicaux
  • les soins dentaires
  • les médicaments remboursés à 30, 65 et 100%
  • les frais d’analyses
  • les frais d’hospitalisation
  • la chirurgie
  • les examens prénuptiaux
  • les vaccins et dépistages
  • les moyens de contraception
  • les IVG

Certains actes médicaux ne sont cependant pas couverts par l’AME pour les personnes majeures, à savoir :

  • les cures thermales
  • les aides médicales à la procréation
  • les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15%

Les démarches à accomplir pour obtenir l’AME

Un dossier comprenant le formulaire Cerfa n° 11573*05 et les différents justificatifs attestant les conditions d’octroi de l’AME doit être adressé par le demandeur à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou éventuellement et si la situation l’exige à

  • un organisme d’assurance maladie
  • un centre communal ou intercommunal d’action sociale
  • un service sanitaire et social départemental
  • une association agréée
  • un établissement de santé

Ces structures sont compétentes pour aider le demandeur à remplir le dossier et pour le transmettre à la CPAM qui a un délai de deux mois pour prendre une décision.
Sans réponse de leur part dans ce délai, celle-ci est considérée comme négative. Un recours peut être déposé auprès de la la caisse d’assurance maladie ou de la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS).

Le demandeur et sa famille peuvent toutefois bénéficier d’une prise en charge pour les soins urgents, à savoir :

  • lorsque le pronostic vital est engagé
  • lorsque l’absence de soins conduirait à une grave altération de la santé
  • lorsque la maladie pourrait se propager
  • si le patient est une femme enceinte ou un nouveau-né
  • pour une IVG
  • si le patient est mineur d’âge

En cas d’acceptation, le bénéficiaire reçoit une carte d’admission à l’AME.

Si la situation du bénéficiaire de l’AME se régularise, il sera couvert par une assurance maladie (Protection Universelle Maladie ou PUMa, anciennement Couverture Maladie Universelle ou CMU) au titre de son activité professionnelle ou au titre de résidence stable et recevra une carte Vitale.

L’aide médicale de l’Etat est une des aides prévues par le système de santé français afin de garantir l’accès aux soins de santé à toutes les personnes travaillant et/ou résidant en France au même titre que :

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