Comment obtenir une CMU complémentaire ?

La CMU complémentaire ou CMU-C est une couverture maladie universelle complémentaire gratuite accordée sous conditions de ressources et de résidence pour une période d’un an. Cette protection santé peut être renouvelée chaque année sur demande du bénéficiaire.

La couverture maladie universelle complémentaire est une mutuelle faisant partie des aides attribuées sous conditions par le système de santé en France afin de garantir l’accès aux soins de santé à toutes les personnes travaillant et/ou résidant en France de manière régulière et stable.

Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une CMU complémentaire gratuite ?

• Pour bénéficier de la CMU-C, il faut obligatoirement résider en France :
  • Les Français doivent résider depuis minimum trois mois et de manière ininterrompue. Ce délai n’est pas nécessaire si :
    • le demandeur est affilié à un régime de sécurité sociale lié à une activité professionnelle de plus de trois mois
    • le demandeur étudie, effectue un stage ou suit une formation professionnelle de plus de trois mois
    • le demandeur bénéficie d’aides sociales
    • le demandeur a accompli un volontariat international et n’a pas de droit ouvert par une assurance maladie
  • Les étrangers doivent obligatoirement résider en France de manière ininterrompue depuis au moins trois mois et être en situation régulière. Le délai de trois mois n’est pas nécessaire dans certains cas :
    • le demandeur est affilié à un régime de sécurité sociale lié à une activité professionnelle en France de plus de trois mois
    • le demandeur étudie, effectue un stage ou suit une formation professionnelle en France de plus de trois mois
    • le demandeur bénéficie d’aides sociales
    • le demandeur a accompli un volontariat international à l’étranger et n’a pas de droit ouvert par une assurance maladie
    • le demandeur a un statut de réfugié ou de demandeur d’asile
  • Les étrangers en situation irrégulière peuvent demander une Aide médicale de l’Etat (AME).
• Pour bénéficier de la CMU-C, les ressources imposables ou non perçues en France ou l’étranger durant les douze mois précédant la demande ne peuvent pas dépasser des plafonds. Sont pris en compte dans le calcul :
  • salaires
  • chômage
  • allocation de solidarité
  • retraites
  • pensions d’invalide
  • allocation d’adulte handicapé
  • allocations familiales
  • pensions alimentaires
  • bourses d’études pour l’enseignement supérieur
  • placements
  • éléments de train de vie (voiture, logement, capitaux , bijoux, voyages, loisirs, services domestiques, …)

Les ressources sont plafonnées à :

• 8653,16 euros pour une personne
• 12980 euros pour un ménage de deux personnes
• 15576 euros pour un ménage de trois personnes
• 18172 euros pour un ménage de quatre personnes
• 3461 euros par personne à charge supplémentaire

Quels sont les avantages d’une CMU-C ?

La couverture maladie universelle complémentaire est une mutuelle gratuite octroyée aux personnes à faibles revenus résidant en France afin de leur donner accès aux soins de santé. Cette complémentaire santé leur ouvre les droits à :

• une prise en charge du ticket modérateur
• une prise en charge des participations forfaitaires
• une prise en charge du forfait journalier en milieu hospitalier
• des forfaits de prise en charge pour les prothèses auditives, les prothèses dentaires, les lunettes et du matériel médical comme un déambulateur …
• un tiers-payant
• des réductions sur les factures d’énergie :
  • le tarif de première nécessité (TPN) permet de réduire la facture d’électricité d’une somme forfaitaire annuelle de 71 à 140 euros selon la composition du ménage et la puissance d’électricité
  • le tarif social de solidarité (TSS) permet de réduire la facture de gaz d’une somme forfaitaire annuelle de 23 à 185 euros selon la composition du ménage, le type de contrat (individuel ou en copropriété) et le niveau de consommation

Lorsque la demande de CMU-C est accordée, chaque membre du foyer (époux, concubin ou partenaire de Pacs et enfants de moins de 25 ans) bénéficie de ces avantages.
Cependant les enfants de moins de 25 ans peuvent demander la complémentaire santé gratuite à titre personnel dans certains cas :

• lorsqu’ils ont eux-mêmes des enfants
• lorsqu’ils sont étudiants et qu’ils bénéficient d’une aide d’urgence annuelle du CROUS Centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Cette aide est accordée notamment aux étudiants ne recevant aucun soutien matériel de la part de leurs parents
• lorsqu’ils n’habitent plus chez leurs parents, ne sont pas repris sur leur dernière déclaration de revenus et ne reçoivent pas de pension alimentaire ayant permis une déduction fiscale

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la CMU-C ?

Un dossier complet comprenant le formulaire de demande de couverture maladie universelle complémentaire Cerfa n° 12504*05 et les différentes pièces justificatives (composition de ménage, justificatif des ressources, RSA, …) doit être adressé à l’organisme d’assurance maladie.
Les demandeurs peuvent obtenir de l’aide pour compléter le dossier auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), le CCAS (centre communal d’action sociale) les services sociaux, les établissements de santé ou les associations agréées.

La réponse de l’organisme d’assurance maladie doit faire part de sa décision dans les deux mois suivant le dépôt du dossier. En cas d’absence de réponse, celle-ci est considérée comme négative.
Le demandeur peut toutefois déposer un recours auprès de l’organisme ou saisir la commission départementale de l’aide sociale.

Lorsque la CMU-C est accordée, le bénéficiaire reçoit une attestation de droit et peut mettre sa carte Vitale à jour. Il devra présenter les deux documents aux professionnels de la santé pour chaque consultation ou acte médical.

Le bénéficiaire de la CMU-C est tenu d’informer l’organisme d’assurance maladie de tout changement dans sa vie professionnelle ou privée. Il doit également demander le renouvellement de sa CMU-C annuellement, deux mois avant la date d’échéance.

Qu’est ce que l’Aide pour une complémentaire santé ?

Une aide au paiement d’une complémentaire santé peut être accordée aux personnes ne répondant pas aux critères d’octroi d’une CMU-C, sous conditions de ressources et de résidence.
L’ACS les aide financièrement afin de leur permettre de s’acquitter des cotisations de la mutuelle de leur choix et propose différents avantages :

• des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés
• une dispense des franchises médicales
• une dispense de la participation forfaitaire
• une réduction sur les factures énergétiques

Pour pouvoir bénéficier de l’ACS, le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière et ses ressources ne peuvent pas dépasser les plafonds :

• 11682 euros pour une personne isolée
• 17523 euros pour un ménage de deux personnes
• 21027 euros pour un ménage de trois personnes
• 24532 euros pour un ménage de quatre personnes
• 4673 euros par personne à charge supplémentaire

Chaque membre du foyer perçoit un montant forfaitaire sous forme d’attestation-chèque destiné à payer la mutuelle. Ce montant varie de 100 à 600 euros selon l’âge du bénéficiaire.

Lorsque l’aide pour une complémentaire santé est accordée, chaque personne faisant partie du ménage du demandeur reçoit une attestation de tiers-payant à présenter avec la carte Vitale à chaque consultation d’un professionnel de la santé.

La CMU-C et l’ACS sont des aides accordées aux personnes résidant en France sous conditions afin de leur permettre d’accéder aux soins de santé au même titre que :

• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
• l’aide médicale de l’Etat (AME)
• la protection universelle maladie PUMa (anciennement CMU de base)