Allocation Personnalisée d’Autonomie

Allocation Personnalisée d’Autonomie
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Comment obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

Les personnes de plus de 60 ans et en perte d’autonomie peuvent sous certaines conditions obtenir une aide appelée APA ou Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Cette allocation améliore la vie quotidienne des personnes âgées en permettant un maintien à domicile notamment grâce à l’aménagement de leur maison ou à la livraison de leurs repas.
Elle peut également prendre la forme d’une aide financière pour payer un hébergement en établissement.

L’APA est une des aides accordées aux personnes en situation difficile afin de préserver leur accès aux soins de santé.

Les conditions d’accès à l’APA

Toutes les personnes âgées de plus de 60 ans et dépendantes peuvent demander une Allocation Personnalisée d’Autonomie. Cependant son attribution est liée à certaines conditions :

  • la dépendance du solliciteur doit correspondre à un des quatre premiers niveaux déterminés par la grille nationale Aggir
  • le solliciteur d’une APA à domicile doit résider chez lui, chez un accueillant familial, dans un établissement pouvant accueillir moins de 25 personnes ou dans une résidence autonomie pour personnes valides appelée autrefois foyer-logement
  • Le solliciteur peut également obtenir une APA en établissement si celui-ci est situé en France et que sa capacité d’accueil dépasse le seuil de 25 personnes âgées.

Cependant, si l’établissement reçoit une dotation globale APA pour l’ensemble de ses résidents de la part des services du département et si le domicile de secours du solliciteur se situe dans le même département, il n’est pas nécessaire d’introduire de demande. Le domicile de secours est le lieu de résidence autre qu’une structure hospitalière ou médico-sociale habité au minimum trois mois par le solliciteur avant son entrée en établissement.

Comment introduire une demande d’APA ?

Un dossier de demande d’APA peut être obtenu auprès des services administratifs de la mairie ou du département ainsi que dans les points d’information dédiés aux personnes âgées. En cas de demande d’APA en établissement, le dossier peut être retiré directement auprès de celui-ci.

Le dossier doit être soigneusement complété avant d’être expédié à l’adresse qui y est mentionnée. Il doit également être accompagné de différents documents :

  • une photocopie d’une pièce justificative d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, extrait d’acte de naissance) ou d’un titre de séjour pour les étrangers
  • une photocopie du dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) sur le revenu
  • une photocopie du dernier avis d’imposition de taxe foncière (uniquement pour les propriétaires)
  • le RIB ou le relevé d’identité postal

Après réception du dossier, une équipe médico-sociale est chargée de déterminer le degré de dépendance du solliciteur mais également les besoins de répit de ses proches. Une visite à domicile est prévue, elle peut se dérouler en présence d’un proche ou d’un médecin choisi librement par le demandeur.
A la fin de l’instruction, l’équipe médico-sociale va proposer un plan d’aide si toutes les conditions d’obtention sont réunies. Le demandeur a un délai de 10 jours pour accepter l’aide proposée ou pour demander des changements.
En cas de demande d’une APA en établissement, le personnel est compétent pour évaluer le niveau de dépendance.

Sous quelles formes sont accordées les aides APA ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être accordée sous différentes formes après consultation de l’équipe médico-sociale désignée pour étudier le dossier :

  • le paiement d’une aide à domicile
  • le paiement d’un accueillant familial
  • une aide permettant le transport des personnes âgées dépendantes ou la livraison de leurs repas à domicile
  • des aménagements du logement permettant le maintien à domicile
  • un accueil temporaire en structure ou en famille d’accueil permettant de soulager les proches
  • en cas de demande d’APA en établissement, le montant de l’aide correspondant à celui du tarif en vigueur est directement versé à l’établissement concerné. Une quote-part peut être laissée à charge du solliciteur si ses revenus sont supérieurs au plafond

Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l’APA ?

L’acceptation du dossier de demande d’APA donne droit à une aide financière. Toutefois, une participation aux frais peut rester à charge du solliciteur en fonction de ses revenus et ressources :

  • les revenus repris sur le dernier avis d’imposition
  • les produits de placement à revenu fixe
  • les biens et capitaux (excepté la résidence principale)
  • les revenus de l’époux, concubin ou partenaire de Pacs

Sont exclus du calcul du montant de l’APA :

  • les remboursements des soins de santé (PUMA)
  • les allocations au logement
  • la prime de déménagement
  • les indemnités pour accident de travail
  • le capital décès
  • les rentes viagères
  • les montants versés par les enfants du solliciteur pour sa prise en charge
  • les retraites et pensions pour distinction honorifique

Qu’est ce que la grille nationale Aggir ?

La grille nationale Aggir est un outil utilisé pour évaluer le degré de dépendance d’une personne demandant une Allocation Personnalisée d’Autonomie.
La dépendance est déterminée par l’aptitude ou non de la personne à effectuer dix activités corporelles et mentales ainsi que sept activités domestiques et sociales :

  • la communication verbale et non verbale et le comportement en société
  • la faculté de se repérer dans l’espace et le temps
  • la capacité de s’habiller et de se déshabiller
  • la capacité de manger
  • l’absence d’incontinence
  • la capacité de se lever, de s’asseoir et de se coucher
  • la capacité de se déplacer dans son lieu de vie
  • la capacité de se déplacer en dehors de son domicile
  • la capacité d’utiliser un téléphone ou un autre moyen de communication en cas de besoin
  • la capacité de gérer un budget, de connaître la valeur de l’argent et des choses, de réaliser des démarches et de remplir des documents
  • la capacité de cuisiner et de conditionner un repas
  • la capacité d’exécuter des tâches ménagères
  • la capacité de se déplacer en utilisant un transport en commun ou individuel
  • la capacité d’acheter
  • la capacité de gérer un traitement médical
  • la pratique d’activités de loisir en groupe ou isolément

Après analyse des données récoltées, le demandeur est rattaché à un des six niveaux de dépendance (les Gir) :

  • Gir 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil présentant des fonctions mentales altérées et nécessitant la présence d’un intervenant ainsi que les personnes en fin de vie
  • Gir 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil présentant des fonctions mentales partiellement altérées et nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie quotidienne ainsi que les personnes aux fonctions mentales altérées dans l’incapacité de se déplacer et nécessitant une surveillance
  • Gir 3 : personnes possédant une autonomie mentale et une autonomie partielle pour se déplacer mais dans l’incapacité d’assurer ses soins corporels et ayant besoin d’une aide plusieurs fois par jour
  • Gir 4 : personnes ayant besoin d’une aide pour la toilette et l’habillage et/ou les repas mais pouvant se déplacer dans son lieu de vie
  • Gir 5 : personnes ayant besoin d’une aide ponctuelle pour les soins corporels, le ménage et la cuisine
  • Gir 6 : personnes autonomes pour la majorité des actes de la vie quotidienne.

Seules les personnes appartenant aux niveaux Gir 1 à Gir 4 peuvent obtenir une APA. Les personnes rattachées aux GIR 5 et 6 peuvent cependant demander une aide ménagère pour autant que leurs revenus mensuels soient inférieurs à 801 euros pour une personne isolée et 1.243 euros pour un couple.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de l’APA à domicile dépend du niveau de dépendance calculé à l’aide de la grille nationale Aggir et de la participation restant à la charge du solliciteur.

Les montants sont plafonnés :

  • 1713,09 euros/mois pour un Gir 1
  • 1375,54 euros/mois pour un Gir 2
  • 993,88 euros/mois pour un Gir 3
  • 662,95 euros/mois pour un Gir 4

Ils peuvent être toutefois majorés de 499,70 euros/mois si la présence d’un proche est nécessaire pour un maintien à domicile et que celui-ci ne peut pas être remplacé par une autre personne.

L’allocation peut être cumulée avec les autres revenus du demandeur à l’exclusion de certaines aides :

  • l’allocation simple pour une aide à domicile
  • les aides ménagères à domicile
  • la PCH ( prestation de compensation du handicap)
  • la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Le montant de l’APA peut être révisé en cas de modification de la situation du demandeur ou de celle du proche aidant.
L’APA peut être suspendue si le demandeur ne remplit les documents, s’il ne rentre pas les justificatifs dans les délais ou s’il ne paie pas sa participation. Elle peut également être supprimée sur avis de l’équipe médico-sociale ou si le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 30 jours.

L’Allocation personnalisée d’autonomie est une des aides proposées aux personnes en difficulté. Elles peuvent également bénéficier de :

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