Mutuelle et contrat Madelin pour les Travailleurs non salariés (TNS)
Depuis janvier 2016, chaque personne résidant de manière stable et régulière ou travaillant en France a accès aux remboursements des soins de santé de base. Cette réglementation a pour but de proposer à chacun des soins de qualité mais également de mieux protéger la confidentialité des états de santé et de réduire les démarches administratives.
En s’affiliant également à une mutuelle, il est possible de diminuer sensiblement le montant des sommes restant dues après le remboursement de l’Assurance maladie, une branche de la Sécurité sociale. Les mutuelles ou compagnies d’assurance proposent différentes formules incluant les remboursements partiels ou totaux des soins de santé mais également différents services et prestations.
L’affiliation à une mutuelle ou le choix d’une assurance complémentaire santé dépendent du profil et du statut familial et professionnel du travailleur, de l’étudiant ou de la personne sans activité.
Depuis la réforme, chaque employeur est tenu de choisir une mutuelle entreprise répondant aux besoins de ses salariés et de payer au moins 50% des cotisations. Ceux-ci sont dans l’obligation de s’affilier à cette mutuelle qui inclut au minimum une complémentaire santé de base.
Les autres catégories de travailleurs et notamment les TNS ne sont pas obligés de payer une complémentaire santé mais cette affiliation est vivement recommandée afin de pouvoir faire face notamment à des problèmes graves ou à une hospitalisation entraînant des frais importants.
Il est intéressant de comparer les différentes mutuelles avant de prendre une décision. En effet, chaque organisme propose des contrats répondant aux besoins spécifique des différents profils comme les étudiants, les seniors, les fonctionnaires ou encore les TNS (travailleurs non salariés).
Qui sont les travailleurs non salariés ?
Les travailleurs non salariés également appelés TNS regroupent tous les artisans, les commerçants, les personnes exerçant une profession libérale et les auto-entrepreneurs.
Ne travaillant pas en qualité de salariés, ils ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle d’entreprise et doivent donc s’affilier à une complémentaire santé par eux-mêmes.
Ils devront comparer les mutuelles afin de choisir la formule répondant aux spécificités de leur métier et à leurs besoins en soins de santé.
La loi Madelin
Depuis 1994, les contrats Madelin permettent aux TNS de bénéficier d’une meilleure protection sociale en ce qui concerne la retraite, la prévoyance, les risques de perte d’emploi et la santé et de profiter de certains avantages comme la déduction fiscale du montant des cotisations et des primes liées aux contrats d’assurance :
- Le contrat retraite Madelin permet de constituer une retraite complémentaire qui sera versée sous forme de rente. L’investissement du bénéfice imposable est déduit des impôts ce qui permet aux TNS de réaliser d’importantes économies tout en s’assurant une retraite complémentaire. De plus, le capital échappe à l’Impôt sur la Fortune si le contrat a été alimenté pendant minimum 15 ans.
- Le contrat de prévoyance Madelin garantit aux TNS un maintien de revenu pendant un arrêt de travail ou une invalidité et une protection de ses proches en cas de décès. Cette rémunération ne peut cependant pas excéder le revenu actuel du TNS.
- Le contrat perte d’emploi Madelin assure aux TNS le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage suite à un redressement ou une liquidation judiciaire, une fusion, une absorption ou une restructuration liée à une contrainte économique, le remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde. L’indemnisation est versée pendant 12 à 24 mois et le bénéficiaire doit s’inscrire auprès du Pôle Emploi.
- Le contrat mutuelle Madelin permet aux TNS de bénéficier d’une complémentaire santé et donc de remboursements partiels ou totaux des sommes restantes après l’intervention de l’assurance maladie. La complémentaire santé Madelin peut également couvrir des frais non remboursés par la Sécurité sociale comme les implants dentaires ou l’acupuncture ainsi que les dépassements d’honoraires.
Les TNS peuvent choisir entre différentes formules de contrat santé Madelin :- le contrat mutuelle Madelin individuel assure le TNS et ses ayants-droits, il est modulable en fonction des besoins réels de l’adhérent et de ses proches (à noter : la quote-part des cotisations des ayants-droits n’est pas déductible)
- le contrat mutuelle Madelin de groupe sous forme individuelle ou familiale (à noter : la formule familiale est intéressante pour les familles nombreuses car les cotisations sont fixes et indépendantes du nombre d’ayants-droits)
Il est essentiel de comparer les mutuelles proposées aux TNS avant de s’engager afin de vérifier si le contrat de complémentaire santé est en accord avec les conditions du décret sur les contrats responsables. Dans le cas contraire, l’adhérent ne pourra pas profiter de la loi Madelin.
Les auto-entrepreneurs
La loi Madelin n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs qui peuvent cependant s’affilier à une mutuelle TNS.
Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime social des indépendants (RSI) en qualité de travailleur indépendant. Les remboursements des soins de santé sont les mêmes que ceux des travailleurs rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Lorsque l’auto-entrepreneur cumule son activité avec un travail salarié, il peut choisir de s’affilier au régime général.
Les auto-entrepreneurs peuvent également adhérer à une mutuelle complémentaire santé réservé aux travailleurs indépendants afin de couvrir les frais non remboursés par la Sécurité sociale et bénéficier d’aides sociales.
La mutuelle freelance
Les artistes, auteurs, écrivains, compositeurs, photographes… occupent un statut spécial. Ils bénéficient de la déduction Madelin et peuvent s’affilier à une mutuelle pour indépendant sous certaines conditions :
- le demandeur doit relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs rattaché au régime généralement
- le demandeur doit être affilié à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ou la Maison des artistes (MDA).
- le demandeur doit relever du régime fiscal du micro BNC qui évalue forfaitairement ses charges (obligations comptables et déclaratives simplifiées OU
- le demandeur doit dépendre du régime de la déclaration contrôlée
Les auxiliaires médicaux libéraux ont des conditions de remboursement identiques à celles des salariés. Ils bénéficient également des avantages fiscaux de la mutuelle loi Madelin.
Ils doivent s’affilier à la CPAM et à la Caisse autonome de prévoyance et de retraite des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, des Orthophonistes, Orthoptistes, Pédicure Podologue (CARPIMKO).
Les avocats non salariés affiliés à la Caisse Nationale des Barreaux Français sont considérés comme exerçant une profession libérale et perçoivent les mêmes remboursements que les salariés. Ils peuvent s’affilier à une complémentaire santé TNS adaptée à leur profession et offrant une couverture étendue. Les mutuelles professions libérales avocats sont éligibles à la loi Madelin et les cotisations sont donc déductibles fiscalement.
Les médecins exercent une profession libérale et sont affiliés à une mutuelle médecin libéral. Ils bénéficient des avantages fiscaux accordés par la loi Madelin et dépendent du régime de la Sécurité sociale.
Ils doivent s’affilier à la CPAM ainsi qu’à la Caisse Autonome des Médecins Français (CARMF).
Les complémentaires santé TNS font partie des mutuelles spécifiques proposées à certaines catégories de travailleurs afin de répondre à leurs besoins et à leur profil :