Remboursement mutuelle contraceptif

Le remboursement des contraceptifs

En France, la Sécurité sociale prend en charge partiellement ou totalement un grand nombre de soins de santé et de frais liés à une hospitalisation par exemple. Chaque personne travaillant ou résidant de manière régulière et stable sur le territoire français bénéficie de ces remboursements.
Le système de santé permet également à chacun de s’affilier à une mutuelle ou de souscrire un contrat d’assurance complémentaire santé pour couvrir les sommes restant à charge des patients voire de rembourser les prestations et produits non pris en charge par l’Assurance Maladie.
Les salariés sont dans l’obligation de s’affilier à la mutuelle entreprise choisie par leur employeur et ce dernier doit payer au minimum 50% des cotisations.
Cependant, cette mutuelle collective couvre généralement un panier se soins minimum ne répondant pas toujours aux besoins réels des affiliés. Il est donc conseillé d’étudier attentivement l’offre de la mutuelle collective et d’éventuellement cotiser pour une surcomplémentaire santé afin de ne pas avoir de surprises désagréables.
Les autres catégories de travailleurs et les personnes sans activité professionnelle ne sont pas obligées d’avoir une complémentaire santé mais cette affiliation est vivement recommandée.
En cas de difficultés financières, il est possible de demander des aides à l’acquisition de la complémentaire santé.

L’Assurance Maladie rembourse intégralement ou partiellement de nombreux produits pharmaceutiques soumis à une prescription médicale. Le taux d’intervention varie de 15 à 100% et dépend du service médical rendu (SMR) de la spécialité pharmaceutique. Les médicaments jugés inutiles ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Les contraceptifs forment une catégorie à part et leur prise en charge dépend de leur nature ainsi que de l’âge de la patiente.

Le remboursement des moyens de contraception est un critère important pour les jeunes filles et les couples qui souhaitent s’affilier à une mutuelle. Celle-ci doit répondre à leurs besoins réels.

Les différents moyens de contraception

Les jeunes filles et les femmes se tournent vers la contraception afin d’éviter une grossesse non désirée. Pour les aider à faire leur choix parmi les différents moyens de contraception, elles peuvent consulter un médecin ou se faire conseiller par une sage-femme. Ces professionnels de la santé ainsi que les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) choisissent avec elles le moyen le mieux adapté à leur situation et leur remettent une prescription médicale. Une prescription de moins d’un an peut éventuellement être renouvelée pour une durée de six mois par un infirmier ou par un pharmacien.
Les femmes souhaitant éviter une grossesse peuvent utiliser des méthodes de contraception mécaniques, hormonales ou naturelles. Parmi les différentes méthodes, l’utilisation du préservatif joue également un rôle préventif contre les infections sexuellement transmissibles.

A noter : aucun moyen de contraception n’est efficace à 100% notamment en raison d’une mauvaise manipulation d’un préservatif ou d’un oubli de pilule.

  • La pilule à prendre régulièrement une fois par jour, à la même heure pendant 21 ou 28 jours
  • Le stérilet en cuivre ou hormonal (SIU) mis en place par un médecin et valable de 3 à 5 ans
  • Le patch à coller sur la peau à changer une fois par semaine pendant trois semaines
  • L’anneau vaginal qui s’insère dans le vagin et reste en place pendant trois semaines (les règles apparaissent après son retrait durant la 4ème semaine)
  • L’implant placé sous la peau du bras par un médecin ou une sage-femme après anesthésie locale (valable trois ans)
  • Les diaphragme et cape cervicale à insérer dans le vagin avant ou pendant le rapport. Il doit rester en place pendant huit heures après celui-ci. Cette méthode doit être combinée à l’utilisation d’un produit spermicide
  • Le préservatif masculin à utiliser pendant le rapport
  • Le préservatif féminin à mettre en place avant le rapport
  • Les produits spermicides (gel ou ovule) à poser dans le vagin juste avant le rapport
  • Les progestatifs injectables administrés par un médecin, une infirmière ou une sage-femme tous les trois mois
  • Les méthodes dites naturelles
  • La pilule du lendemain, traitement à prendre endéans les trois jours suivant un rapport non protégé (cette méthode doit rester occasionnelle)

Seuls les spermicides et les préservatifs sont en vente libre, tous les autres moyens de contraception (hormis les méthodes naturelles) sont soumis à prescription médicale.
Les jeunes filles mineures n’ont pas besoin du consentement parental ou d’un tuteur pour se faire prescrire ou pour obtenir un contraceptif.

Le remboursement des méthodes de contraception par l’Assurance Maladie

L’Assurance-Maladie rembourse à hauteur de 65% différents moyens de contraception délivrés sur prescription médicale :

  • Les stérilets et dispositifs intra-utérins
  • Les diaphragmes
  • Les implants
  • Les pilules de 1ère et 2ème générations ainsi que certaines pilules de 3ème et 4ème générations
  • La pilule du lendemain

Pour être remboursé convenablement, il est important de renseigner un médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

La contraception des jeunes filles mineures

Les jeunes filles mineures bénéficient sous condition d’une contraception gratuite et protégée par le secret médical. Elles ne doivent donc rien débourser et ont droit à :

  • une consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme pour une prescription de contraception
  • une seconde consultation la première année de contraception en vue d’un suivi
  • des examens biologiques liés à la contraception une fois par an
  • différents actes de mise en place, changement ou retrait d’un contraceptif
  • la délivrance des contraceptifs sous prescription par un pharmacien
  • la contraception d’urgence (pilule du lendemain)

Pour bénéficier de ce système, elles doivent répondre à certaines conditions :

  • être âgées de plus de 15 ans
  • présenter une carte Vitale ou un justificatif d’ouverture de droits à l’Assurance Maladie
  • demander à chaque professionnel de la santé de bénéficier du secret médical

Les CPEF sont également compétents pour mener des actions de prévention au niveau de la sexualité. Les jeunes filles mineures ainsi que les femmes adultes sans assurance maladie peuvent y obtenir gratuitement des moyens de contraception sans autorisation parentale.
L’Assurance-Maladie s’engage à ne transmettre aucun relevé de remboursement concernant la contraception.

Les moyens de contraception non couverts par l’Assurance-maladie

Certaines méthodes de contraception ne sont pas remboursables par la Sécurité Sociale :

  • les pilules non reprises dans la liste des produits remboursables
  • les patchs contraceptifs
  • les anneaux vaginaux
  • les capes cervicales
  • les préservatifs féminins et masculins en vente libre
  • les spermicides
  • les progestatifs injectables

L’intervention des mutuelles ou assurances santé

Les méthodes contraceptives non couvertes ou partiellement couvertes par l’Assurance-maladie peuvent être prises en charge en partie ou intégralement par la complémentaire santé.
Il est recommandé de comparer les offres de mutuelles et de contrats d’assurance santé pour vérifier si elles comprennent le remboursement de la contraception.
Certaines complémentaires santé interviennent dans les frais liés à la contraception sous forme d’un versement forfaitaire annuel par bénéficiaire et sur présentation d’une attestation du médecin ou du pharmacien.

Le choix d’une mutuelle repose essentiellement sur la définition de ses besoins et de ceux de ses proches. Le remboursement des moyens de contraception non pris en charge par l’Assurance-Maldie est un des critères à prendre en compte au même titre que :

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